26 Juillet

Crédit d’impôt en faveur des Energies Renouvelables

Dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Dans le cadre de la loi des finances, l’acquisition d’un équipement de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour les équipements de chauffage au bois : foyers fermés, poêles cheminées, cuisinières chauffantes, les nouvelles dispositions gouvernementales pour 2010 fixent le montant du crédit d’impôt à 22% du prix TTC de l’appareil dans le cas d’un premier équipement et à 36% si le nouvel équipement est installé en remplacement d’un appareil ancien.

http://www.energies-renouvelables.org/credit_impot.asp

 

Conditions d’obtention 
 
L’équipement doit être fourni et installé par un professionnel. L’appareil doit répondre aux normes NF EN en vigueur et avoir un rendement supérieur ou égal à 70% avec un taux de CO inférieur ou égal à 0,3%.
  
Public concerné 

  •  Tout propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit pour son habitation principale (sans condition d’ancienneté). Pour cette catégorie, le crédit d’impôt s’applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.
  •  Les propriétaires bailleurs à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans et que le propriétaire s’engage à le louer non meublé pour une durée minimale de 5 ans à des personnes qui l’occuperont au titre de leur habitation principale (à l’exclusion du conjoint du propriétaire ou de tout membre de son foyer fiscal). Pour cette catégorie, le crédit d’impôt s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. 

 TVA réduite 5,5%
Jusqu’au 31 décembre 2010, pour toute installation d’un équipement de chauffage au bois réalisée par une entreprise dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, principal ou secondaire, le taux de TVA applicable sur le matériel et les travaux est de 5,5%.

Le crédit d’impôt est cumulable avec le taux de TVA réduite à 5,5%